Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Des modifications apportées récemment à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales (LPAIP) ont mis en place un nouveau type de billet de contravention, ainsi qu’une nouvelle marche à suivre qui vise à faire en sorte que les tribunaux n’aient plus à s’occuper des contraventions non contestées. Le nouveau type de billet et le nouveau processus seront mis en œuvre de façon progressive. À compter du 2 mars 2020, seuls les billets de contravention relatifs à la Loi sur les véhicules à moteur (LVM), remis en vertu de la LPAIP, seront émis en utilisant le nouveau type de billet et suivront le nouveau processus de règlement des contestations.

Le nouveau billet de contravention à la LVM, délivré en vertu de la LPAIP, est appelé « billet de violation » et peut être produit de façon électronique ou manuelle. À compter du 2 mars 2020, seule la GRC délivrera des billets de violation par voie électronique pour les infractions à la LVM. Les autres organismes d’application de la loi, comme les services de police municipaux, produiront ces billets à la main.

REMARQUE : Les organismes d’application de la loi, y compris la GRC, continueront de délivrer manuellement des billets de contravention traditionnels liés à la LPAIP, aussi appelés billets P, pour toutes les infractions qui ne sont pas liées à la LVM et pour les infractions à la LVM commises par des adolescents.

L’initiative de production électronique de contraventions du Nouveau-Brunswick vise plus tard à permettre à la majorité des services de police de la province de pouvoir donner des contraventions électroniques pour toutes les infractions admissibles.

En quoi consiste le nouveau processus pour les contraventions?

Si vous recevez un billet de violation, qu’il vous ait été donné de façon électronique ou manuelle, vous avez trois choix :

  1. Payer volontairement l’amende : Vous pouvez payer volontairement l’amende prévue sur le billet au plus tard à la date limite de réponse indiquée sur la contravention. En payant l’amende, vous admettez volontairement que vous êtes coupable de l’infraction précisée sur le billet de violation qui vous a été remis.
  2. Contester le billet de violation : Vous pouvez remplir l’avis de contestation et le déposer au tribunal de la Cour provinciale précisé sur le billet au plus tard à la date limite de réponse. Le personnel de la Cour provinciale se chargera ensuite de prévoir une audience devant le tribunal et vous informera de la date et de l’heure auxquelles vous devez comparaître.
  3. Ne faire rien : Si vous ne payez pas l’amende précisée sur votre billet de violation ou ne déposez pas d’avis de contestation au tribunal au plus tard à la date limite de réponse, vous serez reconnu coupable de l’infraction. Vous recevrez un avis de condamnation précisant l’amende que vous devez payer et les conséquences du défaut de paiement.

Quelle est la date limite de réponse d’un billet de violation?

La date de limite de réponse précisée sur le billet est la date avant laquelle vous devez soit payer votre amende, soit déposer un avis de contestation. La date limite de réponse est établie à 45 jours après la date à laquelle le billet vous a été délivré. La date limite de réponse peut être modifiée au moment où le billet est délivré si elle tombe la fin de semaine ou un jour férié. Dans un tel cas, la date limite de réponse sera le jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine en question.

Le paiement d’une amende avant la date limite de réponse indiquée sur le billet est considéré comme un paiement volontaire de l’amende. En payant l’amende, vous êtes réputé avoir été reconnu coupable de l’infraction précisée sur le billet de violation.

Combien de temps ai-je pour payer volontairement l’amende?

La date limite de réponse sera précisée sur le billet de violation. Elle est établie à 45 jours après la date à laquelle le billet vous a été délivré. Vous pouvez payer volontairement l’amende dans ce délai de 45 jours, c’est-à-dire au plus tard à la date limite de réponse précisée sur votre billet.

REMARQUE : La date limite de réponse précisée sur votre billet peut être modifiée au moment où le billet est délivré si elle tombe la fin de semaine ou un jour férié. Dans un tel cas, la date limite de réponse sera le jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine en cause.

Où est-il possible de payer une amende?

Vous pouvez payer l’amende :

  1. en personne, dans un centre de Service Nouveau-Brunswick;
  2. en ligne, à l’adresse www.snb.ca;
  3. par téléphone auprès de TéléServices de SNB au 1-888-762-8600;
  4. par la poste, à l’adresse suivante : Service Nouveau-Brunswick, C. P. 1998, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G4.
    Si vous choisissez d’envoyer votre paiement par la poste, vous devez l’envoyer au plus tard à la date limite de réponse précisée sur le billet.

Voir la section sur les amendes impayées pour obtenir des renseignements sur le paiement d’une amende après la date limite de réponse précisée sur le billet.

Vous pouvez remplir un avis de contestation pour l’une des deux raisons suivantes :

  • vous plaidez non coupable à l’accusation et vous demandez une audience pour contester le billet de violation;
  • vous souhaitez plaider coupable, mais vous demandez une audience pour contester la portion correspondant à la suramende compensatoire imposée sur votre billet de violation.

Dans les deux cas, vous devez déposer l’avis de contestation auprès du tribunal précisé sur votre billet. Il est possible de se procurer un avis de contestation auprès des tribunaux de la Cour provinciale, des centres de Service Nouveau-Brunswick et en ligne.

Après avoir rempli l’avis de contestation, vous devez le déposer en l’envoyant par la poste, par courriel ou par télécopieur, ou en le remettant en personne au greffe du tribunal au plus tard à la date limite de réponse indiquée sur le billet. À noter que les avis de contestation envoyés par la poste doivent porter un cachet de poste daté, au plus tard, à la date limite de réponse. Le personnel du tribunal se chargera de prévoir une date et une heure pour votre procès ou audience.

Comment ferai-je pour savoir quand aura lieu mon procès ou mon audience?

Le personnel de la Cour provinciale vous fera parvenir un avis précisant la date et l’heure de votre procès ou audience, selon le cas. À la section 5 du formulaire d'avis de contestation, vous pouvez indiquer votre moyen de communication de préférence pour recevoir cet avis, soit par courrier, courriel ou télécopieur.

S’il faut reporter le procès ou l’audience, le personnel de la Cour provinciale vous informera de la nouvelle date et de la nouvelle heure.

Qu’arrivera-t-il si je ne peux pas me présenter à mon procès ou à mon audience?

Vous devez aviser le tribunal avant la date du procès ou de l’audience si vous n’êtes pas en mesure de vous y présenter. Vous devez aviser le tribunal dès que possible pour permettre au personnel d’aviser les autres parties en cause, soit le procureur de la Couronne et l’organisme d’application de la loi.

Qu’arrivera-t-il si je ne me présente pas au procès sans préavis?

Si vous ne vous présentez pas au procès ou à l’audience, le juge peut vous déclarer coupable en votre absence. Si c’est le cas, vous recevrez un avis de défaut qui précisera que vous avez été déclaré coupable, qui indiquera le montant de l’amende imposée et qui expliquera les conséquences de na pas payer l’amende imposée.

Si vous n’avez pas pu vous présenter au procès ou à l’audience pour des motifs valables, vous pouvez demander à un juge d’annuler votre déclaration de culpabilité. Vous devez communiquer avec le tribunal de la Cour provinciale précisé sur le billet pour savoir quoi faire afin de présenter une demande d’annulation de déclaration de culpabilité.

Puis-je interjeter appel de ma déclaration de culpabilité?

Si vous souhaitez interjeter appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une sentence, vous devez déposer un avis d'appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été prononcée.

Si vous ne payez pas l’amende ou ne déposez pas un avis de contestation avant la date limite indiquée sur le billet, vous serez réputé avoir été reconnu coupable de l'infraction et une amende vous sera imposée. Vous recevrez ensuite un avis de déclaration de culpabilité par la poste.

Les billets expirés sont envoyés au Bureau central de traitement des billets pour être examinés et pour confirmer que le billet est valide, c’est-à-dire qu’il est dûment rempli. Si la validité du billet est confirmée, vous recevrez un avis de déclaration de culpabilité, précisant l’amende à payer et expliquant les conséquences du non-paiement de l’amende. Tout billet incomplet sera annulé et renvoyé à l’organisme d’application de la loi qui l’a délivré, sans faire l’objet d’autres poursuites.

Que vous soyez réputé avoir été déclaré coupable après ne pas avoir payé l’amende ni déposé d’avis de contestation, ou que vous ayez été reconnu coupable par un juge, il est déterminé que vous êtes en défaut de paiement et l’amende imposée est exigible sur-le-champ. Selon le montant de l’amende, vous aurez 90 jours ou 180 jours pour la payer, soit 90 jours pour les amendes de moins de 1 200 $ et 180 jours pour les amendes de 1 200 $ et plus.

Dans le cas des amendes impayées imposées en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, votre permis de conduire sera suspendu si l’amende n’est pas payée dans le délai prescrit.

Où puis-je payer une amende impayée?

Il est possible de régler une amende impayée en se présentant en personne à un centre de Service Nouveau-Brunswick ou en envoyant le paiement par la poste à l’adresse suivante : Service Nouveau-Brunswick, C.P. 1998, Fredericton (N.-B.) E3B 5G4.