FREDERICTON (GNB) – La déclaration suivante a été émise, aujourd’hui, par le directeur des poursuites publiques, Pierre Roussel :

Après avoir mené un examen approfondi, les procureurs de la Couronne provinciaux ne feront pas appel de l’acquittement de Maurice Johnson, rendu le 28 avril, à la suite de son procès relativement à une accusation de délit de fuite.

L’acquittement de M. Johnson dans cette affaire a soulevé plusieurs questions et commentaires de la part du public. Plus particulièrement, certains ont avancé que ce dossier était un exemple à l’effet qu’il n’y avait pas de justice pour les peuples autochtones au Canada. Faisant suite à notre révision de la décision du tribunal de première instance, et ce, afin de déterminer s’il s’y trouvait des motifs pouvant nous permettre d’en appeler, le Service des poursuites publiques a décidé d’émettre cette déclaration publique afin de répondre à certaines de ces questions et commentaires.

Le Service des poursuites publiques est pleinement conscient des énoncés formulés par la Cour suprême du Canada en 2019 dans l’affaire R. c. Barton lorsqu’elle écrit que « les Autochtones font l’objet de parti pris, de stéréotypes et de suppositions nuisibles, notamment des stéréotypes en matière de crédibilité, de respectabilité et de propension à la criminalité, pour ne nommer que ceux-là » et que « la discrimination subie par les Autochtones, qu’elle soit le résultat d’attitudes ouvertement racistes ou de pratiques inappropriées sur le plan culturel, s’étend à l’ensemble du système de justice pénale… Bref, en ce qui concerne la vérité et la réconciliation du point de vue de la justice pénale, il reste encore beaucoup à faire. » (paragraphe 199)

Notre révision de cette décision nous permet de conclure sans hésitation qu’aucun préjugé racial ou toute autre forme de partialité n’a joué un rôle dans l’acquittement de M. Johnson. La décision a été rendue sur les bases de la preuve reçue au procès et du droit applicable.

Brady Francis, de la Première Nation d’Elsipogtog, est décédé de tragiquement après avoir été happé par un véhicule le 24 février 2018 à Saint-Charles. Faisant suite à cet événement, Maurice Johnson a par la suite été accusé de délit de fuite.

Le 28 avril 2020, la juge qui présidait le procès de M. Johnson l’a déclaré non coupable de l’infraction alléguée contre lui et l’a acquitté.

La juge a conclu que la Couronne n’avait pas réussi à prouver son accusation, et ce, au-delà de tout doute raisonnable. Le doute raisonnable est l’une des pierres angulaires du système de justice qui protège tous les Canadiens accusés d’un crime. Il fait référence à l’obligation de l’État de prouver avec certitude que l’accusé a commis un acte illégal précis et qu’il ou elle a commis cet acte avec une intention criminelle.

Notre révision de cette décision tient compte du fait qu’un appel ne prend pas la forme d’un second procès. Un appel est une révision de la décision en cause permettant de déterminer si des erreurs ont été commises par la juge, erreurs qui auraient un impact quant à la décision ultime de décider si l’accusé est coupable ou non coupable. Dans notre système de justice pénale, les moyens d’appel sont extrêmement limités lorsqu’on désire contester un acquittement. Simplement identifier une erreur de droit commise par un juge de première instance n’est pas suffisant. Toute erreur de droit pouvant être identifiée doit être de sorte qu’un tribunal d’appel sera satisfait que pareille erreur aurait raisonnablement pu avoir un impact sur la décision de prononcer un acquittement. La barre est donc élevée afin de pouvoir rencontrer ce fardeau, l’erreur alléguée devant être suffisamment importante pour permettre de conclure, selon la Cour suprême du Canada, « … avec un certain degré raisonnable de certitude que le résultat pourrait en être affecté par celle-ci ».

Cette possibilité limitée d’interjeter appel d’un acquittement se justifie au regard du principe d’interdiction du double péril. Au Canada, ce principe est reconnu à l’alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui indique que tout inculpé a le droit de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été acquitté, déclaré coupable ou pour laquelle il a été puni. Cette disposition ne signifie pas que la Couronne ne peut pas faire appel d’un verdict d’acquittement, mais la limite imposée par la charte constitue l’expression concrète du principe d’interdiction du double péril au Canada.

Bien que la Couronne estime qu’il y aurait possiblement des motifs d’en appeler de la conclusion qu’elle n’a pas réussi à prouver que le camion de M. Johnson a frappé Brady Francis, ce n’est pas suffisant en raison de la conclusion à laquelle en est arrivé le tribunal par rapport à l’intention criminelle, cette conclusion étant que M. Johnson « … aurait pu avoir pensé avoir frappé un chevreuil ». Il s’agit là d’une détermination de fait à laquelle la juge de première instance en est arrivée, et non d’une erreur de droit. La Couronne n’a par conséquent aucune base pour en appeler de cette détermination de fait. Conséquemment, le tout résulte en un empêchement complet de pouvoir en appeler de cet acquittement.