Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Le gouvernement fédéral administre et perçoit l'impôt sur le revenu des sociétés du Nouveau-Brunswick par l'entremise de l' Agence du revenu du Canada. Les taux d'imposition sur le revenu des sociétés du Nouveau-Brunswick sont appliqués au revenu imposable du Nouveau-Brunswick déterminé par le gouvernement fédéral.

 

Le taux des petites entreprises s’applique au revenu des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) jusqu’à concurrence du seuil de revenu d’entreprise active. L’avantage du taux des petites entreprises est réduit pour les SPCC dont le capital imposable est de plus de 10 millions de dollars et n’est pas applicable aux SPCC dont le capital imposable excède 15 millions de dollars. Le taux général d’imposition des sociétés est appliqué à tous les autres revenus d'entreprise.

 

Inpôt sur le revenu des sociétés

  2007


2008

 
2009
(1er juillet
2009)
2010
1er juillet
2010)
2011
(1er juillet
2011)
2012

 
2013
(1er juillet
2013)
2014

 
2015

 
2016
(1er avril
2016)
2017

 
2018

 
Taux général 13 %
13 %
12 % 11 % 10 % 10 %
12 %
12 %
12 %
14 %
14 % 14 %

    

Impôt sur le revenu des sociétés et seuil des petites enterprises

 

2007
(1er janvier
2007)

2008



 

2009
(1er janvier
2009)

2010




2011




2012
(1er janvier
2012)

2013




2014



 

2015
(1er janvier
2015)

2016
(1er avril
2016)
 

2017
(1er avril
2017)
 

2018
(1er avril
2018)
 

Taux
applicable
aux petites
entreprises

5 %
5 %
5 % 5 % 5 % 4,5 %
4,5 %
4,5 %
4 %
3,5 % 3 % 2,5 %
Seuil de la
limité de
revenu
admissible
au taux des petites 
entreprises
(revenu d'entreprise
active)
400 000 $ 400 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $