Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Dans le cadre de l’initiative de renouvellement du gouvernement visant le recouvrement des frais administratifs, des droits sont exigés depuis le 1er avril 2012 pour la récupération de documents relatifs aux transactions de véhicules entre particuliers (véhicules à moteur, bateaux et aéronefs) qui sont classés au ministère des Finances à des fins d’application de l’impôt.

Note: Documents will only be released to (an) individual(s) who was/were the owner(s) of a vehicle at the time of registration or who have obtained written consent from such owner(s) for the release of the documents.

Nota : Les documents ne seront divulgués qu’aux propriétaires du véhicule au moment de l’immatriculation ou à une personne qui a obtenu une autorisation écrite à cet égard de la part des propriétaires.

Droits :

15 $ par transaction

Pour présenter une demande :

Il faut remplir un formulaire de récupération de documents et le poster au ministère des Finances, Unité des paiements, des remboursements d'impôt et de l’analyse financière, Case postale 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5. Les demandes doivent être accompagnées des droits applicables et, s’il y a lieu, d’une lettre de consentement. Veuillez prévoir cinq jours pour le traitement de la demande à partir de la date à laquelle la demande complétée et les droits applicables ont été reçus par le ministère des Finances.

Demandes de renseignements :

Pour obtenir des renseignements relatifs à ce service ou tout autre programme administré par le ministère des Finances, composez le 1-800-669-7070 ou envoyez un courriel à l’adresse wwwfin@gnb.ca.