Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Avertissement : Le présent document a pour but de fournir de l’information sur la taxe de vente harmonisée et la taxe sur les biens personnels désignés qui s’appliquent lors de l’achat ou de l’acquisition de bateaux et d’aéronefs en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée (la Loi). Cette information ne remplace pas les lois, les règlements ou les documents administratifs dont elle fait mention.

Au Nouveau-Brunswick, une taxe de 15 % s’applique à tous les bateaux et aéronefs. Il peut s’agir de la taxe fédérale de vente harmonisée (TVH) ou de la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD), selon la nature de la transaction lorsqu’un particulier achète ou acquiert un bateau ou un aéronef.

Taxe de vente harmonisée (TVH) – Achat d’un concessionnaire ou d’une personne inscrite


Application

Tous les bateaux et aéronefs achetés dans la province du Nouveau-Brunswick d’un concessionnaire ou d’une personne inscrite aux fins de la taxe sur les produits ou les services (TPS) ou de la TVH, sont assujettis à la TVH de 15 %. Même si la composante provinciale de 10 % de la TVH revient au Nouveau-Brunswick, cette taxe est administrée par le gouvernement fédéral. Toute demande de renseignements sur la TVH doit être adressée à l’Agence du revenu du Canada (1-800-959-7775).

Taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) – Achat et/ou acquisition d’un particulier - bateaux et aéronefs

Tous les bateaux et aéronefs achetés et/ou acquis par voie d’une transaction privée (d’une personne non-inscrite) sont assujettis à une taxe sur les biens personnels désignés de 15 %. Cette taxe est administrée par la Division de l’administration du revenu du ministère des Finances et Conseil du Trésor.

Le paiement de la TBPD doit être versé dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la date de la livraison d’un bateau ou d’un aéronef et peut être payée à un centre de Services Nouveau-Brunswick. Si le paiement n’est pas reçu dans les cinq jours ouvrables, l'intérêt sera appliqué au solde dû.

Un acheteur doit remplir la déclaration d’autoévaluation-TBPD lors du paiement du TBPD.

Nota : Les bateaux sont exonérés de la taxe s’ils sont d’une longueur de moins de 10 pieds et ne sont pas motorisés.

Toute demande de renseignements concernant la taxe sur les biens personnels désignés doit être adressée à la Division de l’administration du revenu du ministère des Finances et Conseil du Trésor (1-800-669-7070).

 

Définitions

 

Aéronef
Tout appareil capable de se déplacer dans les airs, y compris les ballons conçus pour la navigation aérienne.
Bateau Toute embarcation propulsée au moyen d'avirons, de pagaies, de voiles, de moteurs ou d'une autre façon.
Fourniture Acquisition d'un véhicule, bateau ou aéronef par vente, transfert, troc, échange, licence, louage, donation ou aliénation.
Inscrit Personne qui est inscrite aux fins de la perception de la TPS/TVH (camionneur, plombier, agriculteur, concessionnaire de véhicules et autres).
Non-inscrit
Personne qui n'est pas inscrite aux fins de la perception de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
TBPD
Taxe sur les biens personnels désignés
TVH
Taxe de vente harmonisée
 
Renseignements

Veuillez adresser vos demandes de renseignements à l’adresse ci-dessous :

Finances et Conseil du Trésor
Division de l’administration du revenu
C.P. 3000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G5

Téléphone :   (800) 669-7070
Télécopieur : (506) 457-7335

Courriel :       wwwfin@gnb.ca
Site Web :    www.gnb.ca/finances

Lois :

On peut accéder aux lois et aux règlements du Nouveau-Brunswick à partir du site Web du ministère du ministère de la Justice et Consommation (www.gnb.ca/justice) ou acheter des exemplaires des textes auprès de l'Imprimeur de la Reine.